Conditions générales de vente : location de site internet

Préambule

Le Prestataire

Mickaël Doucet, entrepreneur individuel
SIRET : 934 082 314 00014
E-mail : · Téléphone : 06 29 74 18 70
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts

Article 1

Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent l’offre de location de site internet proposée par Mickaël Doucet, entrepreneur individuel (le « Prestataire »), à ses clients professionnels (le « Client »).

Elles s’appliquent à toute souscription, à l’exclusion de toute autre condition, sauf accord écrit des deux parties. Les autres prestations du Prestataire (site vitrine, e-commerce, maintenance, webmastering, référencement) font l’objet de devis et de conditions distincts.

L’offre est réservée aux professionnels (entreprises, artisans, commerçants, indépendants, associations) agissant pour les besoins de leur activité.

Article 2

Définitions

• Site : le site internet créé par le Prestataire pour le Client à partir de son modèle : une page en formule Essentiel (jusqu’à trois avec l’option Page supplémentaire), jusqu’à cinq pages en formule Pro.
• Modèle : le thème WordPress conçu par le Prestataire et commun à l’ensemble des sites loués. Seuls les couleurs, la police, le logo, les textes et les images sont personnalisés.
• Abonnement : la mise à disposition du Site et des services associés, contre une mensualité.
• Mise en service : la création initiale du Site, de la rédaction des textes à la mise en ligne.
• Modification : un changement simple du contenu du Site (texte, horaires, tarif ou photo), représentant environ 30 minutes de travail.
• Questionnaire : le formulaire transmis au Client pour recueillir les informations nécessaires à la création du Site.

Article 3

Souscription et formation du contrat

Le Client fait une demande via le formulaire du site du Prestataire ou par téléphone. Le Prestataire le recontacte sous 24 heures ouvrées pour définir la formule choisie, l’option d’engagement et les options éventuelles.

Le contrat est formé à la signature du bon de souscription par le Client, qui vaut acceptation sans réserve des présentes CGV, accompagnée de la signature du mandat de prélèvement SEPA et, pour la option sans engagement, du règlement des frais de mise en service.

Article 4

Droit de rétractation

En principe, l’offre étant réservée aux professionnels, aucun droit de rétractation ne s’applique.

Toutefois, lorsque le Client est un professionnel employant cinq salariés au plus, que le contrat est conclu hors établissement (par exemple lors d’un rendez-vous chez le Client) et que son objet n’entre pas dans le champ de son activité principale, le Client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature, conformément à l’article L.221-3 du Code de la consommation.

Si le Client demande expressément que la prestation commence avant la fin de ce délai, il reste redevable, en cas de rétractation, du montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision.

Article 5

Prestations incluses

L’Abonnement comprend :

• la création du Site à partir du Modèle, adapté au mobile, aux couleurs du Client et avec son logo ;
• la rédaction des textes à partir des réponses au Questionnaire ;
• la sélection d’images adaptées au métier du Client lorsque celui-ci n’en fournit pas ;
• l’hébergement du Site et sa maintenance : mises à jour de WordPress, du Modèle et des extensions utilisées, sauvegardes régulières et surveillance de la sécurité ;
• l’enregistrement et le renouvellement d’un nom de domaine pendant toute la durée de l’Abonnement ;
• l’optimisation du référencement local de base (structure, balisage, vitesse, textes adaptés au métier et à la zone du Client) ;
• une Modification par mois en formule Essentiel, deux en formule Pro, non cumulables d’un mois sur l’autre ;
• un support par téléphone et par e-mail, aux heures ouvrées.

Ne sont pas inclus : les pages supplémentaires au-delà de l’option prévue, les fonctions de vente en ligne, la création d’une identité visuelle complète, le référencement avancé (rédaction de contenus réguliers, suivi de positionnement), la récupération d’un ancien site ou d’un historique d’e-mails, et toute demande ne figurant pas dans la liste ci-dessus. Ces prestations peuvent faire l’objet d’un devis séparé.

Article 6

Options

Le Client peut souscrire, au moment de la souscription ou en cours d’Abonnement, les options suivantes :

• Logo simple : 50 €. Le nom du Client mis en forme avec un pictogramme, deux propositions et une retouche. Après complet paiement, les droits patrimoniaux sur ce logo sont cédés au Client.
• Création de fiche Google Business : 100 €. La fiche est créée au nom et sur le compte du Client, qui en reste propriétaire ; le Prestataire peut y être ajouté comme gestionnaire.
• Page supplémentaire (formule Essentiel uniquement) : 30 € par mois et par page, dans la limite de deux pages supplémentaires.
• Adresse e-mail professionnelle : 5 € par mois et par adresse, hébergée chez un prestataire tiers, configuration sur un téléphone et un ordinateur incluse.
• Modification supplémentaire : 30 € par Modification au-delà de celles incluses chaque mois.

Article 7

Délais, validation et mise en ligne

Le Site est réalisé dans un délai indicatif de 48 heures ouvrées en formule Essentiel et de 5 jours ouvrés en formule Pro, à compter de la réception du Questionnaire complet et des éléments demandés (logo, photos éventuelles, informations légales).

Le Prestataire soumet le Site au Client pour validation. La mise en ligne intervient dès la validation du Client. Le délai dépend donc de la réactivité du Client : un retard dans la transmission des éléments ou dans la validation ne peut être reproché au Prestataire.

Sans retour du Client dans un délai de 10 jours après la présentation du Site, celui-ci est réputé validé et peut être mis en ligne.

Article 8

Formules, engagement et durée

Le Client choisit l’une des deux formules suivantes :

• Formule Essentiel : un Site d’une page, 99 € par mois ;
• Formule Pro : un Site de cinq pages au plus, 199 € par mois.

Pour l’une ou l’autre formule, le Client choisit l’une des deux options d’engagement suivantes :

• Option avec engagement : engagement d’une durée de 12 mois à compter de la mise en ligne, frais de mise en service offerts. À l’issue de cette période, l’Abonnement se poursuit sans engagement, par périodes mensuelles, résiliable dans les conditions de l’article « Résiliation ».
• Option sans engagement : frais de mise en service de 150 € en formule Essentiel et de 300 € en formule Pro, réglés à la souscription. L’Abonnement est conclu pour une durée indéterminée, résiliable à tout moment dans les conditions de l’article « Résiliation ».

Le Client peut passer de la formule Essentiel à la formule Pro à tout moment ; le nouveau tarif s’applique à compter du mois suivant, sans modifier la date de fin d’un éventuel engagement. Le passage de la formule Pro à la formule Essentiel n’est possible qu’en dehors d’une période d’engagement.

Article 9

Prix et paiement

L’Abonnement est facturé 99 € par mois en formule Essentiel et 199 € par mois en formule Pro, auxquels s’ajoutent le cas échéant les options souscrites. Les prix sont indiqués nets : TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Si le Prestataire devenait redevable de la TVA, les prix seraient majorés de la TVA au taux en vigueur, après information du Client au moins un mois à l’avance ; le Client pourrait alors résilier sans frais avant l’application de la hausse.

Les mensualités sont payables d’avance, par prélèvement SEPA, à la date anniversaire de la mise en ligne. Une facture est émise chaque mois. Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.

Le Prestataire peut faire évoluer ses tarifs. Pour la option avec engagement, aucune hausse ne s’applique pendant la période d’engagement. Dans les autres cas, toute hausse est notifiée au moins un mois à l’avance, et le Client peut résilier sans frais avant son entrée en vigueur.

Article 10

Retard et défaut de paiement

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce, l’application de pénalités de retard au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.

En cas d’impayé, le Prestataire adresse au Client une mise en demeure. Si celle-ci reste sans effet pendant 15 jours, le Prestataire peut suspendre le Site. Si l’impayé persiste 30 jours après la mise en demeure, le contrat peut être résilié de plein droit par le Prestataire ; les sommes dues, y compris, pour la option avec engagement, les mensualités restant à courir jusqu’au terme de la période d’engagement, deviennent immédiatement exigibles.

Article 11

Modifications du Site

Le Client transmet ses demandes de Modification par e-mail. Une Modification par mois est incluse en formule Essentiel, deux en formule Pro ; elles ne sont pas reportables sur les mois suivants. Les Modifications supplémentaires sont facturées 30 € chacune, après accord du Client.

Toute demande dépassant le cadre d’une Modification (refonte d’une section, ajout de fonctionnalités, changement de structure) fait l’objet d’un devis préalable. La structure du Site, propre au Modèle, ne peut pas être modifiée.

Article 12

Obligations du Client

Le Client s’engage à :

• fournir des informations exactes et complètes, notamment pour les mentions légales de son Site, dont il reste responsable ;
• disposer des droits nécessaires sur les éléments qu’il transmet (logo, photos, textes) et garantir le Prestataire contre toute réclamation à ce titre ;
• ne pas utiliser le Site pour une activité ou des contenus illicites. Le Prestataire peut suspendre sans délai tout contenu manifestement illicite ;
• informer le Prestataire de toute évolution de sa situation utile au Site (coordonnées, horaires, activité).

Article 13

Nom de domaine

Le nom de domaine est enregistré et géré par le Prestataire pendant toute la durée de l’Abonnement. Si le Client dispose déjà d’un nom de domaine, celui-ci reste sa propriété et est relié au Site.

À la fin de l’Abonnement, quelle qu’en soit la cause, le Prestataire transfère gratuitement au Client, sur sa demande, le nom de domaine enregistré pour lui, à condition que son compte soit à jour de tous ses paiements.

Article 14

Propriété intellectuelle

Le Modèle, le code du Site et leur organisation restent la propriété du Prestataire. Pendant l’Abonnement, le Client bénéficie d’un droit d’usage du Site, personnel et non transférable.

Les éléments fournis par le Client (logo, photos, textes, informations) restent sa propriété. Le Client autorise le Prestataire à les utiliser pour les besoins du Site.

Tout ce que le Prestataire réalise pour le Client (Modèle, code, design, textes rédigés) reste sa propriété, y compris à la fin de l’Abonnement ou en cas de résiliation. Ces éléments ne sont transmis au Client qu’en cas de rachat du Site, dans les conditions de l’article 17. Les images issues de banques d’images sous licence du Prestataire ne sont utilisables que sur le Site pendant l’Abonnement.

Sauf refus écrit du Client, le Prestataire peut mentionner son nom et une capture du Site dans ses références commerciales.

Article 15

Résiliation

• Option sans engagement : le Client peut résilier à tout moment par e-mail ou par lettre, avec un préavis d’un mois. Les frais de mise en service ne sont pas remboursés.
• Option avec engagement : le Client peut résilier à l’issue de la période de 12 mois, avec le même préavis d’un mois. En cas de résiliation anticipée, il reste redevable des mensualités restant à courir jusqu’au terme de l’engagement, sauf dans le cas prévu à l’article « Passage au site vitrine ».
• Chaque partie peut résilier le contrat en cas de manquement grave de l’autre partie, 15 jours après une mise en demeure restée sans effet.

À la fin de l’Abonnement, le Site est mis hors ligne. Avant cette date, le Client peut demander l’export de ses e-mails professionnels et de ses propres contenus. Le Prestataire supprime ensuite les données du Site dans un délai de 30 jours.

Article 16

Passage au site vitrine

Le Client peut à tout moment demander la création d’un site vitrine sur mesure, selon un devis distinct. L’acceptation de ce devis met fin à l’Abonnement, y compris pendant la période d’engagement, sans indemnité.

Si le Client est abonné depuis au moins 6 mois, il bénéficie d’une remise de 300 € sur la création de ce site vitrine.

Article 17

Rachat du Site

Le Client peut racheter son Site pour un montant forfaitaire de 400 € en formule Essentiel et de 800 € en formule Pro, à condition que son compte soit à jour :

• en option sans engagement, à tout moment ;
• en option avec engagement, à l’issue de la période d’engagement de 12 mois.

Le rachat comprend : l’export complet du Site (fichiers et contenus), son installation unique chez l’hébergeur choisi par le Client ou la remise des fichiers, et le transfert gratuit du nom de domaine. Le Client reçoit un droit d’usage du Modèle limité au seul Site racheté, et s’engage à ne pas le revendre ni le réutiliser pour un autre site.

Les images sous licence du Prestataire peuvent devoir être remplacées. Le rachat met fin à l’Abonnement : hébergement, mises à jour, Modifications et support ne sont plus assurés, sauf souscription d’une prestation de maintenance distincte.

Article 18

Responsabilité

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Il met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du Site, sans pouvoir la garantir de façon continue : des interruptions peuvent survenir, notamment pour maintenance ou en cas de défaillance de l’hébergeur.

Le Prestataire ne garantit aucun positionnement dans les résultats des moteurs de recherche, ni aucun volume de visites ou de contacts.

La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs et prouvés, et plafonnée au montant des sommes versées par le Client au cours des 12 derniers mois. Elle ne peut être engagée pour les dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, de clientèle ou de données dont le Client n’aurait pas conservé de copie).

Article 19

Données personnelles

Le Prestataire traite les données du Client (nom, coordonnées, informations de facturation) pour la gestion de la relation commerciale, pendant la durée du contrat puis le temps des obligations légales de conservation. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement, à exercer à l’adresse .

Pour les données des visiteurs du Site (formulaire de contact, statistiques), le Client est responsable de traitement et le Prestataire agit en tant que sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD. À ce titre, le Prestataire traite ces données uniquement pour héberger et faire fonctionner le Site, en assure la sécurité et la confidentialité, fait appel à l’hébergeur OVH comme sous-traitant ultérieur, et supprime ces données à la fin de l’Abonnement.

Article 20

Force majeure

Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un manquement causé par un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. Si l’empêchement dure plus de 30 jours, chaque partie peut résilier le contrat sans indemnité.

Article 21

Modification des CGV

Le Prestataire peut modifier les présentes CGV. Les nouvelles conditions sont communiquées au Client au moins un mois avant leur entrée en vigueur. Le Client qui les refuse peut résilier sans frais avant cette date ; à défaut, elles s’appliquent.

Article 22

Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties recherchent d’abord une solution amiable. À défaut, le litige est porté devant les tribunaux compétents du ressort de Roanne, sous réserve des règles de compétence impératives.